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Conditions générales

Conditions générales de vente de Purovitalis Inc.

 

Table des matières

  • Article 1 – Définitions
  • Article 2 – Identité du professionnel
  • Article 3 – Champ d'application
  • Article 4 – L'offre
  • Article 5 – Le contrat
  • Article 6 – Droit de rétractation
  • Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
  • Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais
  • Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
  • Article 10 – Le prix
  • Article 11 – Exécution et garantie supplémentaire
  • Article 12 – Livraison et exécution
  • Article 13 – Paiement
  • Article 14 – Procédure de réclamation
  • Article 15 – Litiges
  • Article 16 – Conditions supplémentaires ou différentes

 

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

  1. On entend par « contrat complémentaire » un contrat en vertu duquel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance, et où ces produits, contenus numériques et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce tiers et le professionnel ;
  2. Délai de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui agit à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  4. Jour : jour calendaire ;
  5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
  6. Contrat à long terme : contrat prévoyant la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une certaine période ;
  7. Support durable : tout moyen (y compris le courrier électronique) qui permet au consommateur ou au chef d’entreprise de conserver les informations qui lui sont adressées personnellement, de façon à pouvoir les consulter plus tard ou les utiliser pendant une durée suffisante au regard de la finalité à laquelle elles sont destinées, et qui permet d’en reproduire à l’identique les informations conservées ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat pendant le délai de réflexion ;
  9. Entreprise : Purovitalis Inc ;
  10. Contrat à distance : accord conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage, exclusivement ou conjointement, d'un ou plusieurs moyens de communication à distance ;
  11. Moyens de communication à distance : moyens permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel aient à se rencontrer dans un même lieu ;

 

Article 2 – Identité du professionnel

Purovitalis S.A.S.

Agissant sous la marque : PuroVitalis

Localisation et adresse pour les visiteurs :

181 Bay Street, bureau 1800, Toronto, Ontario, Canada, M5J 2T9

Courriel : [email protected]

Numéro d'enregistrement de la société : 1000964956

Article 3 – Champ d'application

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant de conclure le contrat à distance, tu pourras consulter le texte des présentes conditions générales. Si ce n'est pas raisonnablement possible, nous t'indiquerons, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales sont disponibles auprès de nous et que nous te les enverrons gratuitement dès que tu en fais la demande.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et par dérogation au paragraphe précédent, tu pourras enregistrer facilement sur un support durable le texte des présentes conditions générales avant la conclusion du contrat à distance. Si ce n’est pas raisonnablement possible, nous indiquons, avant la conclusion du contrat à distance, où tu peux consulter les conditions générales par voie électronique et que nous te les enverrons gratuitement, à ta demande, par voie électronique ou par tout autre moyen.
  4. Outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à certains produits ou services s'appliquent ; les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conflit entre les conditions, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 – L'offre

  1. Si une offre est valable pour une durée limitée ou soumise à certaines conditions, cela sera clairement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre comprend une description complète et précise des produits proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes figurant dans l'offre engagent le professionnel.
  3. Chaque offre doit donner des informations qui te permettent de comprendre clairement quels droits et quelles obligations sont liés à l'acceptation de l'offre.

 

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est soumis aux dispositions du paragraphe 4, dès lors que le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions correspondantes.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel lui confirmera immédiatement la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n'aura pas été confirmée, le consommateur pourra résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantira un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, le professionnel mettra en place les mesures de sécurité appropriées.
  4. Lors de la livraison du produit, le professionnel fournira au consommateur les informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les conserver sur un support durable et accessible :
  • l'adresse physique de l'entreprise de l'entrepreneur, où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
  • les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation du consommateur, ou une mention claire de l'exclusion de ce droit ;
  • les informations relatives au service après-vente et aux garanties en vigueur ;
  • le prix TTC du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;
  • les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;

 

Article 6 – Droit de rétractation

  1. Tu peux résilier le contrat d'achat d'un produit pendant un délai de rétraction de 14 jours sans avoir à donner de motif, à condition que l'emballage n'ait pas été ouvert. Nous pouvons te demander de préciser le motif de la résiliation, mais nous ne pouvons pas t'obliger à justifier ta décision.
  2. Le délai de rétractation commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers agissant pour lui et qui n'est pas le transporteur, ou
  • Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans le cadre d’une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits dont les délais de livraison sont différents.
  • Si la livraison d'un produit comprend plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou élément ;
  • Dans le cas de contrats prévoyant la livraison régulière de produits sur une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

En cas de fourniture de services et de contenus numériques non enregistrés sur un support matériel :

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

  1. Pendant cette période, tu dois manipuler le produit et son emballage avec soin. Tu ne dois déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire à sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Le principe de base est que tu ne dois manipuler et examiner le produit que comme tu le ferais en magasin.
  2. Tu n'es responsable que de la perte de valeur du produit résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n'est pas responsable de la perte de valeur du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légales sur le droit de rétractation.

 

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe clairement le professionnel pendant le délai de réflexion.
  2. Tu dois renvoyer le produit ou le remettre (ou le faire remettre par un représentant) à l'entrepreneur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours qui suivent le jour de la notification mentionnée au paragraphe 1. Cette obligation ne s'applique pas si l'entrepreneur a proposé de venir chercher le produit. Tu es considéré comme ayant respecté le délai de retour si tu renvoies le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
  3. Tu dois renvoyer le produit avec ses accessoires, si possible dans leur état et leur emballage d'origine, et suivre les instructions claires et raisonnables que nous avons fournies.
  4. Le risque et la charge de la preuve quant à l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Les frais directs liés au retour du produit sont à la charge du consommateur.

 

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si le professionnel offre au consommateur la possibilité d'exercer son droit de rétractation par voie électronique, il lui envoie sans délai un accusé de réception de cette notification.
  2. L'entrepreneur doit rembourser sans délai, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur lui a notifié sa décision de rétractation, tous les paiements effectués par ce dernier, y compris les éventuels frais de livraison, pour le produit retourné. À moins que l'entrepreneur ne propose de venir chercher lui-même le produit, il peut reporter le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait apporté la preuve qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle qui survient en premier.
  3. L'entrepreneur rembourse avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus onéreux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus onéreux.

 

Article 10 – Le prix

  1. Pendant la période indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services ne seront pas augmentés, sauf en cas de changement des taux de TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits à prix variable dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles il n'a aucune influence.
  3. Les hausses de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou de clauses contractuelles.
  4. Toute hausse des prix après trois mois doit avoir ton accord et :
    – elles résultent de dispositions légales ; ou bien le consommateur peut résilier le contrat le jour même où l'augmentation de prix prend effet.
    – Les prix indiqués dans l'offre s'entendent TVA comprise.
  5. Les prix indiqués dans l'offre s'entendent TTC.

 

Article 11 – Exécution du contrat et garanties supplémentaires

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services respectent le contrat, les spécifications de l'offre, les exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisation, ainsi que les lois et/ou règlements en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit aussi que le produit convient à un usage autre que normal.
  2. Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite en aucun cas les droits et recours légaux dont le consommateur peut se prévaloir en vertu du contrat si le professionnel a commis une faute grave dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
  3. On entend par « garantie supplémentaire » toute obligation incombant à l'entrepreneur, à son fournisseur, à son importateur ou à son fabricant, par laquelle celui-ci accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce que la loi prévoit en cas de non-exécution de ses obligations découlant du contrat.

 

Article 12 – Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
  3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur s'engage à exécuter les commandes dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison différent a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande n'est pas exécutée ou ne l'est que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur aura le droit de résilier le contrat sans pénalité et pourra prétendre à une éventuelle indemnisation.
  4. Après la résiliation du contrat conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera sans délai au consommateur la somme versée.
  5. Le risque de détérioration ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf accord exprès contraire.

 

Article 13 – Paiement

  1. Sauf disposition contraire prévue dans le contrat ou dans des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 14 jours à compter du début du délai de rétractation ou, en l'absence de délai de rétractation, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
  2. Si un paiement anticipé est prévu, tu ne peux faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services avant d'avoir effectué ce paiement anticipé.
  3. Le consommateur doit signaler sans délai à l'entrepreneur toute erreur concernant les données de paiement.
  4. Si le consommateur ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement et que le professionnel lui a accordé un délai de 14 jours pour s'en acquitter, le professionnel sera en droit de réclamer les intérêts légaux ainsi que les frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement ne peuvent dépasser les montants suivants : 15% sur les montants impayés jusqu’à 2 500,= € ; 10% sur les 2 500,= € suivants et 5% sur les 5 000,00 € suivants, avec un minimum de 40,00 €. L’entrepreneur peut, au profit des consommateurs, s’écarter de ces montants et pourcentages.

 

Article 14 – Procédure de réclamation

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de traitement des réclamations et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant des défauts doivent être décrites de manière exhaustive et claire, puis transmises à l'entrepreneur dès que le consommateur a constaté ces défauts.
  3. L'entrepreneur t'enverra un accusé de réception et t'indiquera quand tu pourras recevoir une réponse plus détaillée, dans un délai de 14 jours.

 

Article 15 – Litiges

  1. Le droit néerlandais s'applique exclusivement aux contrats conclus entre un consommateur et un professionnel.
  2. Les litiges entre le consommateur et le professionnel seront portés devant le tribunal compétent du lieu de résidence du consommateur.

 

Article 16 – Conditions supplémentaires ou différentes

Les conditions générales supplémentaires ou différentes ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les conserver de façon accessible sur un support durable.